Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule et Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Énergie Travaux Habitat, dont le siège social est situé en Vendée (85), et ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »), dans le cadre de la vente de prestations de services et/ou de biens liés aux domaines du chauffage, de la climatisation, de la plomberie, de l'électricité, de la rénovation de salle de bain, de la piscine et de la domotique. Toute commande de services ou de biens auprès d'Énergie Travaux Habitat implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Énergie Travaux Habitat.

---

Identification de la Société

Société : Énergie Travaux Habitat
Forme juridique : [Forme juridique à compléter]
Capital social : [Capital social à compléter]
SIRET : [Numéro SIRET à compléter]
Adresse du siège social : [Adresse à compléter], Vendée (85)
Numéro de téléphone : 06 63 91 29 26
Adresse e-mail : [Email à compléter]
RCS : [RCS à compléter]
TVA intracommunautaire : [TVA intracommunautaire à compléter]

---

Devis et Commandes

Établissement du Devis

Toute demande d'intervention ou de prestation de services donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé et personnalisé par Énergie Travaux Habitat. Ce devis, gratuit et sans engagement, précise la nature des prestations, les matériaux nécessaires, le délai estimatif d'exécution, le prix total HT et TTC, ainsi que les conditions de paiement.

Validité du Devis

La durée de validité du devis est d'un mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Énergie Travaux Habitat se réserve le droit de modifier ses prix.

Acceptation de la Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature par le Client du devis, précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux », et du versement de l'acompte convenu. Tout devis signé engage le Client à respecter les termes et conditions du devis et des présentes CGV.

---

Prix et Modalités de Paiement

Prix

Les prix des prestations et des biens sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en Euros (EUR) et sont indiqués Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix peuvent être révisés en cas de modification des taux de TVA ou des charges légales.

Acompte

Un acompte de 30% du montant total TTC du devis est généralement demandé à la signature du devis. Le début des travaux est subordonné à l'encaissement de cet acompte.

Conditions de Paiement

Le solde du prix est payable au comptant, sans escompte, à la réception de la facture finale, émise à l'achèvement des travaux. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.

Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles de plein droit sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR sera également due pour tout professionnel, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce. Énergie Travaux Habitat se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.

---

Délais d'Intervention et d'Exécution

Délais indicatifs

Les délais d'intervention et d'exécution des travaux sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Énergie Travaux Habitat s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais, mais ne saurait être tenue responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, intempéries, retards des fournisseurs, etc.).

Dépassement de délai

Un éventuel dépassement de délai ne pourra en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande, à une réduction de prix ou au paiement de dommages et intérêts, sauf accord exprès et écrit entre les parties.

---

Garanties et Responsabilité

Garanties légales

Énergie Travaux Habitat est soumise aux garanties légales de conformité et des vices cachés, prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Garantie décennale et biennale

Pour les travaux de construction et de rénovation, Énergie Travaux Habitat souscrit aux assurances obligatoires de responsabilité civile professionnelle et de garantie décennale, conformément à la législation en vigueur. Les attestations d'assurance peuvent être communiquées au Client sur simple demande.

Exclusion de responsabilité

Énergie Travaux Habitat ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un manque d'entretien des équipements par le Client, d'interventions effectuées par des tiers non agréés par nos services, ou de cas de force majeure.

---

Propriété des Biens et Réserve de Propriété

Les biens fournis (matériaux, équipements, etc.) demeurent la propriété d'Énergie Travaux Habitat jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Le transfert des risques intervient dès la livraison des biens sur le chantier.

---

Annulation et Rétractation

Droit de rétractation (pour les particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services ou de la réception des biens. Si les travaux ont commencé à la demande expresse du Client avant l'expiration de ce délai, le Client restera redevable du montant correspondant aux prestations déjà exécutées.

Annulation de commande

En cas d'annulation de commande par le Client après la signature du devis et le délai de rétractation, et avant le début des travaux, l'acompte versé restera acquis à Énergie Travaux Habitat à titre d'indemnité. Si aucun acompte n'a été versé, une indemnité correspondant à 10% du montant total du devis pourra être réclamée pour couvrir les frais administratifs et de préparation.

---

Litiges et Droit Applicable

Réclamation

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter Énergie Travaux Habitat dans les meilleurs délais par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail), afin de rechercher une solution amiable.

Médiation (pour les particuliers)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par Énergie Travaux Habitat.

Juridiction compétente

En l'absence de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de La Roche-sur-Yon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

---

Protection des Données Personnelles

Énergie Travaux Habitat s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Les informations collectées sont nécessaires à l'exécution des prestations et à la gestion de la relation commerciale. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

---

Modification des CGV

Énergie Travaux Habitat se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis par le Client.